Art. 27 RS 172.220.115Octroi de rabais sur les produits et services

¹PUBLICA peut consentir des rabais sur ses produits et services à ses employés. Ces rabais concernent:

a.

l’offre de base: celle-ci contient des couvertures d’assurance valables dans toute l’entreprise; payées par PUBLICA, elles dépassent le minimum légal;

b.

l’offre modulable: elle permet aux employés de composer une offre définie en fonction de leurs besoins individuels.

²Les rabais s’élèvent au maximum à 2,5 % du budget du personnel.

³Chaque année, la Direction définit le volume et la nature des rabais en fonction de la situation financière de PUBLICA.