Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 28 RS 172.220.115Frais

Section 7 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1PUBLICA rembourse aux employés les frais inhérents à l’exercice de leur activité professionnelle, pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par des tiers.

2Les employés qui travaillent à temps partiel perçoivent les mêmes indemnités que les employés travaillant à temps plein.