Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 30 RS 172.220.115Primes spontanées

Section 7 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les primes en nature définies par le QMS peuvent être accordées pour récompenser spontanément des prestations particulières.

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