Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 30 RS 172.220.115Primes spontanées

Section 7 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les primes en nature définies par le QMS peuvent être accordées pour récompenser spontanément des prestations particulières.