L’art. 6, al. 3, et l’art. 14a du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF)3 restent en vigueur pour la Poste.
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs · RS 172.220.116