Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs · RS 172.220.116

Art. 2 RS 172.220.116Maintien en vigueur de dispositions du statut des fonctionnaires

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 6, al. 3, et l’art. 14a du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF)3 restent en vigueur pour la Poste.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.221.10