Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs · RS 172.220.116

Art. 3 RS 172.220.116Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026