Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs · RS 172.220.116

Art. 4 RS 172.220.116Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.