Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs · RS 172.220.116

Art. 1 RS 172.220.116Entrée en vigueur du nouveau droit

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour la Poste.

2L’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)2 s’applique à la Poste. En dérogation à son art. 8, al. 1, la Poste peut fixer dans la convention collective de travail des dispositions transitoires, valables jusqu’au 30 juin 2007 au plus tard, portant réduction de la durée maximale de la semaine de travail pour les responsables des offices de poste, fixée jusqu’à présent à 54 heures.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.11