Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 1 RS 173.320.4Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal administratif fédéral (tribunal).