Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 1 RS 173.320.4Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal administratif fédéral (tribunal).

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