Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 2 RS 173.320.4Principe

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal informe de manière ouverte et transparente.

2Le président du tribunal et le Secrétariat général sont compétents pour l’information, à moins que le présent règlement n’en dispose autrement.