Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 10 RS 173.320.4Renseignements

Section 3 Information sur demande

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque souhaite un renseignement doit en faire la demande au service de presse du Secrétariat général. Celui-ci répond directement ou transmet la demande à l’organe compétent.