Quiconque souhaite un renseignement doit en faire la demande au service de presse du Secrétariat général. Celui-ci répond directement ou transmet la demande à l’organe compétent.
Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4
Art. 10 RS 173.320.4Renseignements
Section 3 Information sur demande