Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 10 RS 173.320.4Renseignements

Section 3 Information sur demande

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Quiconque souhaite un renseignement doit en faire la demande au service de presse du Secrétariat général. Celui-ci répond directement ou transmet la demande à l’organe compétent.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.