1Les arrêts portant sur les questions juridiques tranchées conformément à l’art. 25 LTAF sont transmis à la Commission de rédaction, en vue de leur publication. Dans tous les autres cas, il revient aux cours de décider des arrêts qu’elles proposent à la Commission de rédaction de publier. La Commission de rédaction peut elle-même proposer la publication d’un arrêt déterminé.
2La Commission de rédaction vérifie les arrêts sur le plan formel. Si elle constate des contradictions par rapport à un arrêt précédent ou la nécessité d’une coordination au sens de l’art. 25 LTAF, elle invite la cour compétente à se prononcer. La Commission de rédaction peut également proposer à la cour compétente des modifications, notamment la modification d’un regeste ou la suppression d’un considérant.
3Si des divergences subsistent relativement à la publication d’un arrêt entre la Commission de rédaction et la cour compétente, la Commission de rédaction s’efforce d’y remédier de manière consensuelle. Si une solution amiable ne peut être trouvée, la Commission de rédaction tranche. Si la cour compétente est en désaccord avec la décision prise, elle peut la soumettre à la Conférence des présidents pour réexamen. La Conférence des présidents statue définitivement.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I du R du TAF du 22 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 360).