1Les arrêts matériels sont publiés dans la banque de données électronique.
2Les arrêts formels sont publiés s’ils présentent un intérêt pour le public.
3Les arrêts sont publiés dans leur intégralité.
4L’accès à la banque de données est gratuit.
Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4
Section 2 Information d’office
1Les arrêts matériels sont publiés dans la banque de données électronique.
2Les arrêts formels sont publiés s’ils présentent un intérêt pour le public.
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