Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information · RS 173.320.4

Art. 6 RS 173.320.4Banque de données des arrêts

Section 2 Information d’office

En vigueur au 15 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les arrêts matériels sont publiés dans la banque de données électronique.

2Les arrêts formels sont publiés s’ils présentent un intérêt pour le public.

3Les arrêts sont publiés dans leur intégralité.

4L’accès à la banque de données est gratuit.