Art. 9 RS 173.320.4Commission de rédaction du recueil officiel des arrêts du tribunal

¹La Conférence des présidents nomme une Commission de rédaction, chargée de veiller à l’uniformité du recueil officiel des arrêts du tribunal. La commission est constituée d’un représentant de chaque cour. Ses membres sont proposés par la cour à laquelle ils appartiennent et nommés par la Conférence des présidents pour une période de deux ans. La représentation linguistique doit être équilibrée. La commission s’organise elle-même.

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³La Commission de rédaction veille à ce que les arrêts soient publiés de manière coordonnée et uniforme. Elle édicte à cet effet des directives qu’elle soumet pour approbation à la Conférence des présidents.¹²

⁴Les membres de la Commission de rédaction sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où l’accomplissement de leur activité l’exige.