Art. 7 RS 173.320.4Recueil officiel des arrêts du tribunal

¹Sont publiés dans le recueil officiel des arrêts du tribunal les arrêts entrés en force:

a.

qui portent sur une question juridique tranchée conformément à l’art. 25 LTAF, ou

b.

qui ont une portée significative, notamment pour le développement du droit.⁸

^1bisLes principes suivants s’appliquent:

a.

la décision est précédée d’un sommaire (regeste) dans les trois langues officielles; s’agissant des arrêts rendus en romanche, le sommaire doit également être publié dans cette langue;

b.

les éléments de l’état de fait nécessaires à la compréhension des considérants en droit sont résumés à l’essentiel;

c.

les considérants en droit sont abrégés si nécessaire ou ne sont que partiellement publiés.⁹

²L’accès au recueil officiel des arrêts du tribunal sous forme électronique est gratuit. Le volume annuel sous forme imprimée est payant.¹⁰