Art. 8 RS 173.320.4Anonymisation

¹Le tribunal publie ses arrêts sous forme anonyme. L’art. 4 est réservé.

²La publication des noms des parties est autorisée, notamment lorsqu’ils sont déjà connus, qu’aucun intérêt digne de protection n’est manifestement touché ou que les parties ont donné leur accord. Le juge instructeur recueille l’assentiment des parties.

³La Conférence des présidents règle les compétences, la procédure et les modalités relatives à l’anonymisation.