Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.711.2

Art. 4 RS 173.711.2Résiliation

Section 2 Conclusion et résiliation des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le juge peut résilier ses rapports de travail pour la fin de chaque mois moyennant un délai de congé de six mois.

2La Commission judiciaire peut, dans des cas particuliers, accorder au juge un délai de congé plus court lorsqu’aucun intérêt essentiel ne s’y oppose.

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