1Les membres de la Commission administrative reçoivent une allocation non assurée de 10 000 francs par année.
2Tout membre de la Commission administrative qui exerce également une fonction présidentielle ne reçoit que l’allocation la plus élevée.
33 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux juges ordinaires membres de la direction du Tribunal fédéral des brevets.21
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4217; FF 2006 2115).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 1213; FF 2010 1563 1575).
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 1213; FF 2010 1563 1575).