1Le tribunal publie en principe tous ses prononcés de clôture dans sa banque de données consultable sur Internet. Les autres prononcés ne sont publiés que s’ils se révèlent d’intérêt public.4
2Les prononcés sont consultables dans leur intégralité, sous réserve des dispositions relatives à l’anonymisation prévues à l’art. 6.
3L’accès à la banque de données est gratuit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TFP du 29 juil. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 498).