Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Art. 5 RS 173.711.33Recueil officiel des prononcés du tribunal

Section 2 Information d’office

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal publie dans son recueil officiel les prononcés entrés en force qui ont une portée juridique significative.

2Les principes suivants s’appliquent:

a.
chaque prononcé est précédé d’un résumé de son contenu (régeste) dans les trois langues officielles;
b.
les éléments de l’état de fait nécessaires à la compréhension des considérants en droit sont résumés à l’essentiel;
c.
seuls sont publiés les considérants en droit importants.

3Le recueil officiel «Arrêts du Tribunal pénal fédéral suisse (TPF)» est mis gratuitement à disposition sur Internet; la version imprimée est payante.