1Le tribunal publie dans son recueil officiel les prononcés entrés en force qui ont une portée juridique significative.
2Les principes suivants s’appliquent:
- a.
- chaque prononcé est précédé d’un résumé de son contenu (régeste) dans les trois langues officielles;
- b.
- les éléments de l’état de fait nécessaires à la compréhension des considérants en droit sont résumés à l’essentiel;
- c.
- seuls sont publiés les considérants en droit importants.
3Le recueil officiel «Arrêts du Tribunal pénal fédéral suisse (TPF)» est mis gratuitement à disposition sur Internet; la version imprimée est payante.