Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 1 RS 173.712.243Tâches de l’autorité de surveillance

Section 1 Tâches et organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité de surveillance exerce les tâches que lui confèrent les art. 29 à 31 LOAP.

2Dans le cadre de ses tâches légales, elle exerce une surveillance matérielle et hiérarchique sur le Ministère public de la Confédération dans le respect des critères de légalité, de régularité, d’opportunité, d’efficacité et d’efficience économique.

3À cet effet, elle peut notamment:

a.
demander des renseignements, des rapports ou consulter ces informations auprès du Ministère public de la Confédération ainsi qu’auprès de la Police fédérale, du service de renseignement ou d’autres autorités administratives ou judiciaires au titre de l’entraide administrative;
b.
conduire des enquêtes et des procédures spéciales;
c.
nommer un procureur extraordinaire;
d.
ordonner des mesures provisionnelles afin d’assurer la conservation des preuves.

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