Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 3 RS 173.712.243Délégation de tâches

Section 1 Tâches et organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance peut instituer des groupes de travail chargés de tâches spécifiques, lesquels examinent les questions et préparent ses décisions.

2Elle peut déléguer l’instruction d’enquêtes et de procédures ainsi que la préparation de décisions à un ou plusieurs de ses membres.