Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 4 RS 173.712.243Aperçu

Section 2 Enquêtes et procédures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Dans le cadre de ses tâches légales, l’autorité de surveillance peut conduire les enquêtes et procédures suivantes:

a.: vérifications;
b.: inspections;
c.⁴: …
d.: procédures disciplinaires.

Historique et notes (1)

Abrogée par le ch. I de la D de l’autorité de surveillance du 17 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 731).

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