Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 4 RS 173.712.243Aperçu

Section 2 Enquêtes et procédures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre de ses tâches légales, l’autorité de surveillance peut conduire les enquêtes et procédures suivantes:

a.
vérifications;
b.
inspections;
c.4
…
d.
procédures disciplinaires.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de la D de l’autorité de surveillance du 17 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 731).