La procédure disciplinaire prévue à l’art. 31, al. 2, LOAP est régie par les art. 16 à 19 de l’ordonnance du 1er octobre 2010 de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.
Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243
Art. 8 RS 173.712.243Procédures disciplinaires
Section 2 Enquêtes et procédures
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026