Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 8 RS 173.712.243Procédures disciplinaires

Section 2 Enquêtes et procédures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure disciplinaire prévue à l’art. 31, al. 2, LOAP est régie par les art. 16 à 19 de l’ordonnance du 1er octobre 2010 de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021