Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la D de l’autorité de surveillance du 17 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 731).
Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243
Section 2 Enquêtes et procédures
Abrogé
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