Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 7 RS 173.712.243

Section 2 Enquêtes et procédures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la D de l’autorité de surveillance du 17 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 731).