Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 10 RS 173.712.243Experts

Section 2 Enquêtes et procédures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance peut faire appel à des experts dans le cadre de ses enquêtes et procédures.

2Les experts disposent du pouvoir de décision dans le cadre de leur direction de l’affaire et de la procédure.