Art. 9 RS 173.712.243Communication de renseignements

¹Le procureur général et les autres collaborateurs du Ministère public de la Confédération sont tenus de fournir des renseignements détaillés à l’autorité de surveillance dans le cadre de ses vérifications, inspections et autres enquêtes.

²L’autorité de surveillance peut donner des garanties de confidentialité aux personnes qui communiquent des renseignements.