Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 9 RS 173.712.243Communication de renseignements

Section 2 Enquêtes et procédures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le procureur général et les autres collaborateurs du Ministère public de la Confédération sont tenus de fournir des renseignements détaillés à l’autorité de surveillance dans le cadre de ses vérifications, inspections et autres enquêtes.

2L’autorité de surveillance peut donner des garanties de confidentialité aux personnes qui communiquent des renseignements.