Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 5 RS 173.712.243Vérifications

Section 2 Enquêtes et procédures

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre d’enquêtes sur des questions spécifiques, l’autorité de surveillance peut procéder à des vérifications au sein du Ministère public de la Confédération, y interroger des personnes, accéder aux systèmes du Ministère public de la Confédération et consulter les dossiers.