Dans le cadre d’enquêtes sur des questions spécifiques, l’autorité de surveillance peut procéder à des vérifications au sein du Ministère public de la Confédération, y interroger des personnes, accéder aux systèmes du Ministère public de la Confédération et consulter les dossiers.
Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243
Art. 5 RS 173.712.243Vérifications
Section 2 Enquêtes et procédures
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026