Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 2 RS 173.712.243Autorité collégiale

Section 1 Tâches et organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance est une autorité collégiale composée de membres élus par l’Assemblée fédérale et dirigée par le président.

2Les membres de l’autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.3

3Les membres de l’autorité de surveillance élisent le président et le vice-président. Ils nomment le chef du secrétariat de l’autorité de surveillance.

4Si un membre de l’autorité de surveillance a connaissance d’une information potentiellement pertinente sous l’angle du droit de la surveillance, il en informe sans délai le président.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’autorité de surveillance du 1er sept. 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 532).