Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte du Venezuela · RS 196.127.85

Art. 1 RS 196.127.85Blocage en vue de l’entraide judiciaire

En vigueur au 16 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.