Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte du Venezuela · RS 196.127.85

Art. 2 RS 196.127.85Modalités d’exécution

En vigueur au 16 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention correspondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.