Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte du Venezuela · RS 196.127.85

Art. 4 RS 196.127.85Entrée en vigueur et durée de validité

En vigueur au 16 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 5 janvier 2026 à 11 heures et a effet jusqu’au 4 janvier 2030.