1Les autorités chargées des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.
2Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.
3Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.