Ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles · RS 232.112.2

Art. 18 RS 232.112.2Contrôle applicable aux dénominations étrangères

Section 6 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La vérification du respect du cahier des charges d’une appellation d’origine étrangère ou d’une indication géographique étrangère enregistrée conformément à la présente ordonnance peut être assurée, avant la mise sur le marché des produits, par les organismes ou autorités suivants, selon la réglementation du pays d’origine concerné:

a.
un ou plusieurs organismes de contrôle privés;
b.
une ou plusieurs autorités désignées par le pays d’origine.

2Le groupement informe l’IPI de tout changement relatif aux organismes et autorités visés à l’al. 1.