Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 10 RS 232.16Position du déposant

Chapitre 1a Protection des variétés Section 3 Droit à la protection

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui dépose la demande est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme autorisé à requérir le titre de protection.