Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 13 RS 232.16Utilisation de la dénomination de la variété

Chapitre 1a Protection des variétés Section 4 Dénomination de la variété et marque

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque offre ou vend à titre professionnel du matériel de multiplication d’une variété protégée doit utiliser la dénomination de la variété, même après l’expiration de la protection.

2Les droits de tiers sont réservés.