1Quiconque offre ou vend à titre professionnel du matériel de multiplication d’une variété protégée doit utiliser la dénomination de la variété, même après l’expiration de la protection.
2Les droits de tiers sont réservés.
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Art. 13 RS 232.16Utilisation de la dénomination de la variété
Chapitre 1a Protection des variétés Section 4 Dénomination de la variété et marque
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026