Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 13a RS 232.16Modification de la dénomination de la variété

Chapitre 1a Protection des variétés Section 4 Dénomination de la variété et marque

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le titre de protection de la variété a été délivré, le bureau peut modifier la dénomination de la variété uniquement:

a.
en raison d’un jugement exécutoire;
b.
si un tiers rend un droit contraire vraisemblable et que le détenteur accepte la modification.

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