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Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Chapitre 1a Protection des variétés Section 4 Dénomination de la variété et marque
Outre la dénomination de la variété, une variété protégée peut être mise en circulation sous une marque ou une autre désignation commerciale s’en distinguant clairement. La dénomination de la variété doit être clairement reconnaissable.
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