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Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Chapitre 1a Protection des variétés Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection
La protection échoit à la fin de la vingt-cinquième année civile qui suit la délivrance du titre et à la fin de la trentième année civile pour les variétés de vignes et d’arbres.
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