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Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Chapitre 1a Protection des variétés Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection
1Le titre de protection échoit lorsque le détenteur renonce à son droit par une déclaration écrite adressée au bureau. 17
2La renonciation peut être révoquée tant que le bureau ne l’a pas publiée.
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