Art. 16 RS 232.16Déclaration de nullité

¹Le juge prononce, sur plainte, la nullité du titre de protection s’il est établi:

a.

que la variété n’était pas nouvelle ou distincte lors de la délivrance du titre de protection;

b.

que la variété n’était pas homogène ou stable lors de la délivrance du titre de protection et que celle-ci a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant;

c.

que le titre de protection a été accordé à une personne non autorisée et que celle-ci ne l’a pas transféré à l’ayant droit. ¹⁸

²Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter action en nullité.

³...¹⁹