Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 16 RS 232.16Déclaration de nullité

Chapitre 1a Protection des variétés Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge prononce, sur plainte, la nullité du titre de protection s’il est établi:

a.
que la variété n’était pas nouvelle ou distincte lors de la délivrance du titre de protection;
b.
que la variété n’était pas homogène ou stable lors de la délivrance du titre de protection et que celle-ci a été essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le déposant;
c.
que le titre de protection a été accordé à une personne non autorisée et que celle-ci ne l’a pas transféré à l’ayant droit. 18

2Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter action en nullité.

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Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
  2. Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).