1Le bureau annule le titre de protection:
- a.
- si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne présente pas le matériel de multiplication, les documents et les indications nécessaires au contrôle dans le délai qu’il lui a imparti;
- b.
- si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne paie pas la taxe annuelle échue;
- c.
- s’il est constaté que la variété n’est plus homogène ou stable. 20
2L’annulation du titre de protection prend effet lors de son inscription sur le registre des titres de protection des variétés (registre).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).