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Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Chapitre 1a Protection des variétés Section 6 Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection
1Le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection peuvent être transférés en tout ou en partie à des tiers et passent aux héritiers.
2Les droits des tiers ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits à la production que s’ils sont inscrits sur le registre.
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