Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 18 RS 232.16Transfert

Chapitre 1a Protection des variétés Section 6 Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection peuvent être transférés en tout ou en partie à des tiers et passent aux héritiers.

2Les droits des tiers ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits à la production que s’ils sont inscrits sur le registre.