Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 20 RS 232.16Expropriation

Chapitre 1a Protection des variétés Section 6 Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’approvisionnement du pays l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du titre de protection.

2L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière. Celle-ci est fixée en cas de litige par le Tribunal fédéral. Le chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation21 est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 711

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