Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 22 RS 232.16Licence octroyée dans l’intérêt public

Chapitre 1a Protection des variétés Section 7 Licence

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’intérêt public l’exige, la personne dont la demande de licence a été rejetée par le détenteur sans raison suffisante peut intenter devant le juge une action en délivrance d’une licence non exclusive et incessible.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).