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Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Chapitre 1a Protection des variétés Section 7 Licence
Lorsque l’intérêt public l’exige, la personne dont la demande de licence a été rejetée par le détenteur sans raison suffisante peut intenter devant le juge une action en délivrance d’une licence non exclusive et incessible.
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