Les déposants d’une demande du titre de protection (déposants) et les détenteurs d’un tel titre (détenteurs) peuvent invoquer les dispositions du texte, le plus récent ratifié par la Suisse, de conventions multilatérales lorsqu’elles sont plus favorables que celles de la présente loi.
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Art. 4 RS 232.16Réserve en faveur de traités internationaux
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026