Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 41 RS 232.16...

Chapitre 3 Protection de droit civil

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 1999 2591).