Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 37 RS 232.16Action en prévention et en cessation du trouble

Chapitre 3 Protection de droit civil

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Celui qui est menacé ou atteint dans son droit dérivant de la protection ou dans son droit à la dénomination de la variété peut intenter une action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait illicite qui en résulte.

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Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
  2. Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).

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