1Les services compétents perçoivent les taxes suivantes pour la délivrance du titre de protection:
- a.
- une taxe de dépôt de la demande;
- b.
- des taxes pour l’examen de la variété;
- c.
- des taxes annuelles pendant la durée de la protection.
2Les taxes sont payables d’avance et fixées de façon qu’elles couvrent les frais.
3Le Conseil fédéral arrête des prescriptions concernant le montant et l’échéance des taxes, ainsi que les délais de paiement. Il peut déclarer assujetties à la taxe d’autres prestations des services dont relève la protection des variétés.