Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 33 RS 232.16Publication

Chapitre 2 Organisation et procédure Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bureau publie les inscriptions faites sur le registre.

2Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas eu connaissance d’une inscription faite sur le registre.