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Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Chapitre 2 Organisation et procédure Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes
1Le bureau publie les inscriptions faites sur le registre.
2Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas eu connaissance d’une inscription faite sur le registre.
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