Le bureau conserve les pièces des dossiers se rapportant aux titres de protection, en original ou en reproduction, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la protection; le registre est cependant conservé indéfiniment.
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Art. 35 RS 232.16Conservation des dossiers
Chapitre 2 Organisation et procédure Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026