Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 35 RS 232.16Conservation des dossiers

Chapitre 2 Organisation et procédure Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bureau conserve les pièces des dossiers se rapportant aux titres de protection, en original ou en reproduction, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la protection; le registre est cependant conservé indéfiniment.